Sommaire
Partie législative
L1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R112-1 à R931-8
Article R533-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Le référéTitre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instructionChapitre III : Voies de recours
Article R533-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.