Sommaire
Partie législative
L1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R112-1 à R931-8
Article R541-2 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Le référéTitre IV : Le juge des référés accordant une provisionChapitre unique.
Article R541-2 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.