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Article R741-7 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Article R741-6Article R741-8
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VII : Le jugementTitre IV : La décisionChapitre Ier : Dispositions généralesSection 3 : La minute de la décision
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Article R741-7 du Code de justice administrative

Entré en vigueur le 1 janvier 2001
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Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
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