Sommaire
Partie législative
L1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R112-1 à R931-8
Article R551-9 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 décembre 2009
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Le référéTitre V : Dispositions particulières à certains contentieuxChapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchésSection 2 : Référé contractuelSous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article R551-9 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 décembre 2009
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.