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Article R822-5-1 du Code de justice administrative
En vigueur du 1 janvier 2014 au 8 avril 2017 Ancienne version
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VIII : Les voies de recours.Titre II : Le recours en cassationChapitre II : Procédure d'admission
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Article R822-5-1 du Code de justice administrative

Modifié parDécret n°2013-1213 du 23 décembre 2013 - art. 3
En vigueur du 1 janvier 2014 au 8 avril 2017 Ancienne version
Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.

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