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En vigueur du 18 septembre 2015 au 18 juin 2023 Ancienne version

Article R621-7 du Code de justice administrative

En vigueur du 18 septembre 2015 au 18 juin 2023 Ancienne version
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.

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