Sommaire
Partie législative
L1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R112-1 à R931-8
Article L136-4 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 14 avril 2017
Textes Code de justice administrativePartie législativeLivre Ier : Le Conseil d'EtatTitre III : Dispositions statutairesChapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline
Article L136-4 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 14 avril 2017
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.