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Article L132-2 du Code de justice administrative
En vigueur du 14 avril 2017 au 1 janvier 2022 Ancienne version
Textes Code de justice administrativePartie législativeLivre Ier : Le Conseil d'EtatTitre III : Dispositions statutairesChapitre II : La commission consultativeChapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Voir le Code de justice administrative

Article L132-2 du Code de justice administrative

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2
En vigueur du 14 avril 2017 au 1 janvier 2022 Ancienne version
La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat. Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, les dispositions de l'article L. 132-2 ainsi que celles du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de justice administrative dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.

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