Sommaire
Partie législative
L1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R112-1 à R931-8
Article R551-2 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2017
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Le référéTitre V : Dispositions particulières à certains contentieuxChapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchésSection 1 : Référé précontractuelSous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Article R551-2 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2017
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Aux termes de l'article 10 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.