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Article R621-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 10 février 2019
Article R613-5Article R621-1-1
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VI : L'instructionTitre II : Les différents moyens d'investigationChapitre Ier : L'expertise
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Article R621-1 du Code de justice administrative

Modifié parDécret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 39
Entré en vigueur le 10 février 2019
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La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
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Cité par l'Article R626-4 du Code de justice administrative
Cité par l'Article R611-3 du Code de justice administrative
Cité par l'Article R627-4 du Code de justice administrative
Cité par l'Article 3 du Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens
Cité par l'Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice