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Article L213-11 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 24 décembre 2021
Article L213-10Article L213-12
Textes Code de justice administrativePartie législativeLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelTitre Ier : AttributionsChapitre III : La médiationSection 4 : Médiation préalable obligatoire
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Article L213-11 du Code de justice administrative

Entré en vigueur le 24 décembre 2021
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Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
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Cité par l'Article 5 du Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Cité par l'Article 2 du Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

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