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Article R627-4 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 11 janvier 2023
Article R627-3Article R631-1
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Entré en vigueur le 11 janvier 2023
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Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.
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Articles liés

Cite l'Article R621-1 du Code de justice administrative
Cite l'Article R611-4 du Code de justice administrative
Cite l'Article R611-3 du Code de justice administrative