Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L511-1 du Code de justice administrative
Modifié parLoi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.