Article L911-3 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 25 mars 2019
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Ancienne numérotation