Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L521-4 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.