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Codes
Code de justice administrative
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-4 du
Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier : Pouvoirs
Voir l'article dans le sommaire
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
Versions
Historique des versions
2001
(1)
Version du 1 janvier 2001
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 JORF n°0152 du 3 juillet 2003
A codifié
Article L521-4
Voir à cette date
Articles liés
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Article R822-5 du Code de justice administrative