Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R742-5 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2017
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.