Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R222-19 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 10 février 2019
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelTitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de la chambre.
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