Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R222-26 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 septembre 2001
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelTitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :
1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Le magistrat rapporteur.
Anciennes numérotations