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Article R551-1 du Code de justice administrative

En vigueur du 1 décembre 2009 au 1 janvier 2017 Ancienne version
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.