Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R511-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2017
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.