Code de justice administrative

A la date du 22 avril 2016

Montrer les sections et articles abrogés

Partie législative (Articles L1 à L911-10) Lire

Titre préliminaire (Articles L1 à L11) Lire

Livre Ier : Le Conseil d'Etat (Articles L111-1 à L137-1) Lire

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles L211-1 à L236-3) Lire

Livre III : La compétence (Articles L311-1 à L331-1) Lire

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Lire

Livre V : Le référé (Articles L511-1 à L555-2) Lire

Livre VII : Le jugement (Articles L721-1 à L781-1) Lire

Livre VIII : Les voies de recours (Articles L811-1 à L822-1) Lire

Livre IX : L'exécution des décisions (Articles L911-1 à L911-10) Lire

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-9) Lire

Livre Ier : Le Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R137-4) Lire

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-2) Lire

Livre III : La compétence (Articles R311-1 à R351-9) Lire

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort (Articles R411-1 à R441-1) Lire

Livre V : Le référé (Articles R522-1 à R557-2) Lire

Livre VI : L'instruction (Articles R611-1 à R636-1) Lire

Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3) Lire

Livre VIII : Les voies de recours. (Articles R811-1 à R834-4) Lire

Livre IX : L'exécution des décisions (Articles R911-1 à R931-9) Lire