Logo pappers Justice
Article 470 du Code de procédure pénale
En vigueur du 2 mars 1959 au 12 août 2011 Ancienne version
Textes Code de procédure pénalePartie législativeLivre II : Des juridictions de jugementTitre II : Du jugement des délitsChapitre Ier : Du tribunal correctionnelSection 5 : Du jugement
Voir le Code de procédure pénale

Article 470 du Code de procédure pénale

En vigueur du 2 mars 1959 au 12 août 2011 Ancienne version
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Versions de cet article

Articles liés

Cité par l'Article 472 du Code de procédure pénale

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Décision d’exécution (UE) 2024/3220 du Conseil du 9 décembre 2024 établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante - DOC_1