Sommaire
Partie législative
préliminaire à 937
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R1 à R430
Partie réglementaire - Décrets simples
D1 à D605
Partie Arrêtés
A1 à A53-10
Article 591 du Code de procédure pénale
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Textes Code de procédure pénalePartie législativeLivre III : Des voies de recours extraordinairesTitre Ier : Du pourvoi en cassationChapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 591 du Code de procédure pénale
Modifié parLoi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.