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Article 472 du Code de procédure pénale
Entré en vigueur le 12 août 2011
Article 471Article 474
Textes Code de procédure pénalePartie législativeLivre II : Des juridictions de jugementTitre II : Du jugement des délitsChapitre Ier : Du tribunal correctionnelSection 5 : Du jugementParagraphe 1 : Dispositions générales
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Article 472 du Code de procédure pénale

Entré en vigueur le 12 août 2011
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Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
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Cité par l'Article 541 du Code de procédure pénale
Cite l'Article 470 du Code de procédure pénale
Cité par l'Article 516 du Code de procédure pénale
Cité par l'Article 425 du Code de procédure pénale