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Codes
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 5 : Du jugement
Article 474 du
Code de procédure pénale
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2006
Ancienne version
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 5 : Du jugement
Voir l'article dans le sommaire
Au cas d'acquittement, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès. Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.
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2024
(1)
Version du 30 septembre 2024
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 474
Voir à cette date
2020
(1)
Version du 24 mars 2020
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 474
Voir à cette date
2014
(1)
Version du 1 octobre 2014
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 474
Voir à cette date
2012
(1)
Version du 1 janvier 2012
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 474
Voir à cette date
2010
(1)
Version du 12 mars 2010
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 474
Voir à cette date
2009
(1)
Version du 26 novembre 2009
Texte d'une portée générale
A créé
Article 474
Voir à cette date
2006
(1)
Version du 31 décembre 2006
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 JORF n°0300 du 24 décembre 1958
A codifié
Article 474
Voir à cette date
1959
(1)
Version du 2 mars 1959
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 JORF n°0300 du 24 décembre 1958
A codifié
Article 474
Voir à cette date
Textes réglementaires
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
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