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Article 474 du Code de procédure pénale

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2006 Ancienne version
Au cas d'acquittement, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès. Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.