Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 3 du Code de procédure pénale
Entré en vigueur le 12 août 2011
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.