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Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire
En vigueur du 5 juin 2008 au 23 mars 2019 Ancienne version
Textes Code de l'organisation judiciairePartie réglementaireLIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONTITRE III : FONCTIONNEMENTChapitre Ier : Les chambres de la CourSection 1 : Dispositions générales
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Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 5 juin 2008 au 23 mars 2019 Ancienne version
A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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