Article R931-10 du Code de l'organisation judiciaire
En vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008Abrogé
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatLivre IX : Dispositions particulièresTitre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-merChapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-FutunaSection II : Le tribunal de première instanceSous-section I : Institution et compétence.
Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement.
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