Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Fonctionnalités
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Fonctionnalités
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Mon abonnement
Paramètres
Se déconnecter
Codes
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
Section 1 : Dispositions générales
Article R431-5 du
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur du 5 juin 2008 au 23 mars 2019
Ancienne version
Partie réglementaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
Section 1 : Dispositions générales
Voir l'article dans le sommaire
A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Ancienne numérotation
Article L131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire
En vigueur du 25 avril 1997 au 5 juin 2008
Abrogé
Versions
Historique des versions
Comparer les versions
2019
(1)
Version du 23 mars 2019
Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - article 1
A modifié
Article R431-5
Voir à cette date
2008
(1)
Version du 5 juin 2008
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
A créé
Article R431-5
Voir à cette date
Décisions liées
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mai 2024, 22-17.127, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 2023, 23-70.009, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2024, 22-23.054, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2023, 22-15.359, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 23-14.147, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 2023, 21-21.007, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2023, 22-15.511, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2023, 22-21.179, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2023, 22-21.178, Publié au bulletin