Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire sur Pappers Justice

Code de l'organisation judiciaire/Section 1 : Dispositions générales

Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire

Entré en vigueur le 23 mars 2019

Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales

A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Timeline des versions

Version du 23 mars 2019

Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - article 1

A modifié Article R431-5

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Version du 5 juin 2008

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

A créé Article R431-5

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