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Article L954-1 du Code de l'éducation
Entré en vigueur le 11 août 2007
Article L953-7Article L954-2
Textes Code de l'éducationPartie législativeQuatrième partie : Les personnelsLivre IX : Les personnels de l'éducationTitre V : Les personnels de l'enseignement supérieurChapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
Voir le Code de l'éducation

Article L954-1 du Code de l'éducation

Entré en vigueur le 11 août 2007
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Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.
Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
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Décisions liées

Conseil d'État, 23 décembre 2011, 335477, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 15 décembre 2010, 329056, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5 novembre 2001, 224380, Publié au recueil Lebon

Versions de cet article

Articles liés

Cité par l'Article L712-8 du Code de l'éducation
Cité par l'Article L974-1 du Code de l'éducation
Cité par l'Article L718-6 du Code de l'éducation
Cité par l'Article L973-1 du Code de l'éducation
Cité par l'Article R711-7 du Code de l'éducation
Cité par l'Article L711-9 du Code de l'éducation
Cité par l'Article L971-1 du Code de l'éducation
Cité par l'Article L123-1 du Code de l'éducation
Cité par l'Article 3 du Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
Cité par l'Article 15 de l'Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Cité par l'Article 6 de l'Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Cité par l'Article 5 de l'Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Cité par l'Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2017
Cité par l'Article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2015
Cité par l'Article 26 du Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes