Entré en vigueur le 21 août 2013
Les études d'architecture sont organisées dans les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette habilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat.

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Article R672-7 du Code de l'éducation
Article 7 du Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'…

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