Sommaire
Partie législative
L100-1 à L425-12
Partie réglementaire - Décrets
R112-1 à R422-4
Partie réglementaire - Arrêtés
A112-0 à A430-2
ANNEXES
Annexe I-1 (art. R122-4) à Annexe III-28
Article R132-15 du Code du sport
Entré en vigueur le 25 juillet 2007
Textes Code du sportPartie réglementaire - DécretsLIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVESTITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLESChapitre II : Ligues professionnellesSection 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.