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Article L122-14 du Code du sport
Entré en vigueur le 3 mars 2017
Article L122-13Article L122-15
Textes Code du sportPartie législativeLIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVESTITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVESChapitre II : Sociétés sportivesSection 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Voir le Code du sport

Article L122-14 du Code du sport

Modifié parLOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 14
Entré en vigueur le 3 mars 2017
Voir les articles précédents
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.
Voir les articles suivants

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Cité par l'Article 3 du Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Cité par l'Article 1 du Décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives