Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article R141-24 du Code du sport
Entré en vigueur le 25 juillet 2007
Partie réglementaire - DécretsLIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVESTITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATIONChapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif françaisSection 2 : Mission de conciliationSous-section 3 : ProcédureParagraphe 2 : Audience et mesures de conciliation
En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs.
En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle des conciliateurs régulièrement désignés.
Anciennes numérotations