Sommaire
En vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2001Abrogé
Textes Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLIVRE II : Attributions juridictionnellesTITRE I : Règles de compétenceCHAPITRE III : ConnexitéSECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.
Article R73 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2001Abrogé
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.