Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En vigueur du 1 septembre 1973 au 17 juin 1976Abrogé
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NOTA : Abrogé par la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, art. 4.
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