Article R246 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur du 15 septembre 1992 au 1 janvier 2001Abrogé
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.