Article R249 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur Pappers Justice

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel/LIVRE III : Attributions administratives.

Article R249 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Modifié parDécret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999

En vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001Abrogé

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Attributions administratives.

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.

Timeline des versions

Version du 1 janvier 2001

Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - article 5

A supprimé Article R249

Voir à cette date

Version du 19 septembre 1999

Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - article 2

A modifié Article R249

Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 JORF du 10 septembre 1989

A codifié Article R249

Voir à cette date

Version du 18 janvier 1997

Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - article 4

A créé Article R249

Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 JORF du 10 septembre 1989

A codifié Article R249

Voir à cette date