Article R251 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001Abrogé
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.