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Article L761-12 du Code rural (nouveau)
Entré en vigueur le 22 juin 2000
Article L761-11Article L761-13
Textes Code rural (nouveau)Partie législativeLivre VII : Dispositions socialesTitre VI : Dispositions spécialesChapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleSection 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Article L761-12 du Code rural (nouveau)

Entré en vigueur le 22 juin 2000
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Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.
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Cité par l'Article 1 du Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

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