Article R923-43 du Code rural (nouveau)
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Partie réglementaireLivre IX : Pêche maritime et aquaculture marineTitre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesChapitre III : Aquaculture marineSection 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marinesSous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R. 923-15 à R. 923-22 ;
3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ;
4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ;
5° Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession.
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