Article R923-37 du Code rural (nouveau)
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Partie réglementaireLivre IX : Pêche maritime et aquaculture marineTitre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesChapitre III : Aquaculture marineSection 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marinesSous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir en y substituant le nouveau concessionnaire.
Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à compter du dépôt de la demande de substitution, il peut être délivré un nouveau titre d'occupation dans les formes prévues pour l'octroi d'une nouvelle concession.
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