Article R923-39 du Code rural (nouveau)
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Partie réglementaireLivre IX : Pêche maritime et aquaculture marineTitre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesChapitre III : Aquaculture marineSection 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marinesSous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
Le préfet peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines.
Les droits d'ancienneté acquis au cours des années d'exploitation des concessions faisant l'objet de l'échange sont reportés sur les nouveaux titres de concession.
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