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Article L432-1 du Code forestier
En vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012Abrogé
Textes Code forestierPartie législativeLivre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.Titre III : Fixation des dunes.Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.

Article L432-1 du Code forestier

En vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012Abrogé
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige. Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.

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