Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article L431-1 du Code forestier
En vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012Abrogé
Le ministre chargé des forêts peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes.
Il peut déclarer obligatoire l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes.
Les travaux sont déclarés d'utilité publique et exécutés dans les conditions fixées par les articles L. 541-1 et L. 541-2.
Nouvelle numérotation