Logo pappers Justice

Article R412-27 du Code forestier

En vigueur du 12 janvier 2007 au 1 juillet 2012Abrogé
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.