Sommaire
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
1 à 42 bis
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
43 à 67 F
Titre III : Conduite des marchandises en douane
68 à 83
Titre IV : Opérations de dédouanement
84 A à 119 bis
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
120 à 181 bis
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
159 à 162 ter
Titre VI : Dépôt de douane
182 à 188
Titre VII : Opérations privilégiées
189 à 196 quinquies
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
208 à 215 ter
Titre IX : Navigation
216 à 264
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
266 sexies à 285 duodecies
Titre XI : Zones franches.
286 à 291
Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
299 à 304
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
305 à 322
Titre XII : Contentieux et recouvrement
321 à 440 bis
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
451 à 459
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
460 à 463
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
464 à 465
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
468 à 470
Article 435 du Code des douanes
Entré en vigueur le 31 décembre 2002
Textes Code des douanesTitre XII : Contentieux et recouvrementChapitre VI : Dispositions répressivesSection 3 : Cas particuliers d'application des peinesParagraphe 1 : Confiscation.
Article 435 du Code des douanes
Modifié parLoi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Entré en vigueur le 31 décembre 2002
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.