Sommaire
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
1 à 42 bis
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
43 à 67 F
Titre III : Conduite des marchandises en douane
68 à 83
Titre IV : Opérations de dédouanement
84 A à 119 bis
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
120 à 181 bis
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
159 à 162 ter
Titre VI : Dépôt de douane
182 à 188
Titre VII : Opérations privilégiées
189 à 196 quinquies
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
208 à 215 ter
Titre IX : Navigation
216 à 264
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
266 sexies à 285 duodecies
Titre XI : Zones franches.
286 à 291
Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
299 à 304
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
305 à 322
Titre XII : Contentieux et recouvrement
321 à 440 bis
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
451 à 459
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
460 à 463
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
464 à 465
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
468 à 470
Article 458 du Code des douanes
Entré en vigueur le 6 mai 1972
Textes Code des douanesTitre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étrangerChapitre III : Poursuite des infractions.
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.